Sommaire des Actes

demande d'aide juridictionnelle des particuliers

•  formulaire

demande d'aide juricitionnelle des sociétés

•  formulaire

attestation de témoin

•  modele de lettre

adresses des tribunaux de paris

•  annuaire

adresses des tribunaux périphériques

•  annuaire

adresses des services de paris

•  annuaire

procedure devant le Bâtonnier

•  fiche d' information des particularites de procedure

demande de visa devant le Bâtonnier

•  modele de lettre

.demande de taxation d'honoraires devant le bâtonnier entre avocat et client

•  modele de lettre

contrat de collaboration entre avocats

•  modele de contrat

notification du changement de domiciliation de l'avocat

•  modele de lettre

plainte devant la commission des collaborations entre avocats

•  modele de lettre

taxation d'honoraires entre avocats devant le bâtonnier

•  modele de lettre

convention d'honoraires

•  modele de contrat

procedure d'expulsion des étrangers

•  fiche d' information des particularites de procedure

compétence du TGI

•  procedure judicaire

procedure commune devant le TGI

•  guide de procedure judiciaire

mise en demeure pour recouvrement de créances

•  modele de lettre

mise en demeure pour autres litiges

•  modele de lettre

assignation devant le TGI

•  modele d' assignation

assignation à jour fixe devant le TGI

•  modele d' assignation

réquisition d'audience devant le TGI

•  modele d' acte judiciaire

constitution du défendeur devant le TGI

•  modele d' acte judiciiaire

assignation en intervention forcée du défendeur

•  modele d' assignation

conclusions d'incident devant le Juge de la mise en état (JME)

•  modele de conclusions

sommation de communication de pièces par la partie adverse

•  modele d'acte judiciaire

conclusions d'incident de communication de pieces par un tiers

•  modele de conclusions

conclusions recapitulatives devant le TGI

•  modele de conclusions

signification du jugement à avocat

•  modele d' acte judiciaire

signification à parties du jugement

•  modele d' acte judicaire

demande de certificat de non appel à Paris

•  modele d'acte judiciaire 

demande de certificat de non appel sur Versailles

•  modele d' acte judiciaire

procedure de vérification des dépens

•  guide de procedure judiciaire

dénonciation du certificat de verification des dépens

•  modele de lettre 

pouvoir afin de prélèvement sur le compte carpa de l'avocat

•  modele d' acte judiciaire

conclusions en intervention volontaire d'un tiers

•  modele de conclusions

conclusions d'incident de communication de pièces et conclusions par la partie adverse

•  modele de conclusions

procedure d' assignations en realisation de vente immobiliere ou en resiliation de vente immobiliere et formulaire de publication

•  informations sur le contentieux judiciaire

procédure des impôts indirects sauf TVA

•  informations sur le contentieux judiciaire

procédure relative à la copropriété

•  informations sur le contentieux judiciaire

procédure des accidents de la circulation

•  informations sur le contentieux judiciaire

assigation directe devant le TGI en matière d'accident de la circulation

•  modele d' assignation

conclusions devant le TGI après expertise médicale

•  modele de conclusions

procedure de référé devant le TGI

•  guide de procedure judiciaire

assignation en référé d'heure à heure

•  modele d' assignation

assignation en référé expertise médicale

•  modele d' assignation

assignation en référé expertise immobilière

•  modele d' assignation

assignation en ordonnance commune en matière de référé expertise

•  modele d' assignation

requête initiale en divorce amiable sur requête conjointe et convention

•  modele de requete

procedures devant le JAF

•  guide de procedure judiciaire

requête en règlement de la séparation des conjoints

•  modele de requete

procédure de divorce sur requête conjointe

•  guide de procedure judiciaire

liste des pièces à produire en cas de divorce amiable

•  liste des pieces judiciaires

demande de certificat de non pourvoi

•  formulaire judiciaire

declaration sur l'honneur de ressources et charges

•  formulaire judiciaire

procedure des autres cas de divorce

•  guide de procedure judiciaire

requête introductive en divorce

•  modele de requete

assignation en divorce après conciliation

•  modele d' assignation

assignation en divorce pour altération du lien conjugal

•  modele d' assignation

requête en modification de la prestation compensatoire

•  modele de requete

assignation en divorce pour faute

•  modele d' assignation

procedure devant le JEX

•  guide de procedure judiciaire

assignation devant le JEX

•  modele d' assignation

procedure de surrendettement

•  guide de procedure judiciaire

procedure de saisie conservatoire mobilière

•  guide de procedure judiciaire

requête en saisie conservatoire devant le JEX

•  modele de requete

assignation en opposition à saisie conservatoire devant le JEX

•  modele d' assignation

procédure d'adjudication mobilière

•  guide de procedure judiciaire

cahier des charges de licitation mobilière

•  modele de declaration judiciaire

signification du cahier des charges

•  modele d' acte judiciaire

procedure devant le JBC

•  guide de procedure judiciaire

procedure devant la commission des baux commerciaux

•  guide de procedure judiciaire

requête faculative devant la commission des baux commerciaux

•  modele de requete

mémoire en demande de fixation ou renouvellement de loyers commerciaux

•  modele de memoire

mémoire en réponse du preneur

•  modele de memoire

assignation devant le JBC par le bailleur

•  modele d' assignation

conclusions d'appel

•  modele de conclusions

compétence du TI

•  informations judiciaires

procédure devant le TI

•  guide de procedure judiciaire

citation en saisie des rémunérations

•  modele de citation

requête devant le TI

•  modele de requete

assignation devant le TI

•  modele d' assignation

procedure de conciliation devant le TI

•  guide de procedure judiciaire

requête en conciliation devant le TI

•  modele de requete

procédure d'acquisition de la nationalité française

•  informations judiciaires

demande de nationalité française devant la Préfecture

•  formulaire administratif

procédure du PACS

•  guide de procedure judiciaire

procédure en injonction de faire ou de payer devant le TI ou TC

•  guide de procedure judiciaire

méthode de fixation et renouvellement des loyers d'habitation

•  informations judiciaires

commandement de payer afin de constat de la clause résolutoire d'un bail d'habitation sous la loi de 1989

•  modele d' acte d' huissier

assignation en référé devant le TI visant la clause résolutoire du bail

•  modele d' assignation

assignation devant le TI visant la clause résolutoire du bail

•  modele d' assignation

assignation en référé devant le TI en opposition à commandement

•  modele d' assignation

assignation devant le TI en opposition à commandement

•  modele d' assignation

conclusions devant le TI en opposition à commandement

•  modele de conclusions

sommation de payer afin de résiliation judiciaire

•  modele d' acte d'huissier

assignation devant le TI en résiliation judiciaire

•  modele d' assignation

assignation en référé devant le TI en opposition à sommation

•  modele d' assignation

conclusions devant le TI en opposition à sommation

•  modele de conclusions

procédure d'expulsion du locataire d'un bail d'habitation

•  guide de procedure judiciaire

procédure devant le Juge des tutelles

•  guide de procedure judiciaire

requête devant le Juge des tutelles

•  modele de requete

recours en appel contre une ordonnance du Juge des tutelles

•  modele de recours 

procedure devant le Juge de proximité

•  guide de procedure judiciaire

requête devant le Juge de proximité

•  modele de requete

requête en injonction de payer devant le JP

•  formulaire judiciaire

requête en injonction de faire devant le JP

•  formulaire judiciaire

procedure en référé devant le TI

•  guide de procedure judiciaire

assignation en référés devant le TI

•  modele d' assignation

conclusions en défense devant le Juge des référés du TI

•  modele de conclusions

procédure devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

•  guide de procedure judiciaire

compétence du CPH

•  informations judiciaire

procédure devant le CPH

•  guide de procedure judiciaire

procédure de référé devant le CPH

•  guide de procedure judiciaire

formulaire de saisine du CPH prérempli

•  formulaire judiciaire

note d'audience de concliation du CPH

•  informations procedurales

conclusions en demande devant le CPH

•  modele de conclusions

conclusions de renvoi devant le CPH

•  modele de conclusions

conclusions de l'AGS

•  modele de conclusions

assignation en référé devant le CPH

•  modele d' assignation

déclaration d'appel contre un jugement du CPH

•  modele d' acte judiciaire

conclusions d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel

•  modele de conclusions

compétence du TC

•  informations judiciaires

procédure devant le TC

•  guide de procedure judiciaire

assignation devant le TC

•  modele d' assignation

procédure en injonction de payer devant le TC et le TI

•  guide de procedure judiciaire

requête en injonction de payer devant le TC

•  formulaire judiciaire

déclaration en opposition à injonction de payer

•  modele de declaration judiciaire

procédure des procédures collectives

•  guide de procedure judiciaire

procédure de prévention des difficultés des entreprises

•  guide de procedure judiciaire

formulaire déclaration en cessation des paiements

•  formulaire judiciaire

requête en relevé de déchéance

•  formulaire judiciaire

déclaration de créance

•  formulaire judiciaire

requête en relevé de forclusion de la déclaration de créance

•  modele de requete

requête en revendication d'un bien saisi

•  formulaire judiciaire

offre de reprise d'un fonds de commerce

•  formulaire judiciaire

assignation en redressement judiciaire par un créancier

•  modele d' assignation

procedure de référé devant le TC

•  guide de procedure judiciaire

assignation en référé devant le TC

•  modele d' assignation

mise en demeure préalable

•  modele de lettre

assignation en référé expertise afin de désignation d'un mandataire ad-hoc

•  modele d'assignation

dire à l'expert judiciaire

•  modele de lettre

requête en extension de mandat de l'expert judiciaire

•  modele de requete

presentation et delai de competence des juridictions administratives

•  informations judiciaires

procédure devant le tribunal administratif (TA)

•  guide de procedure judiciaire

procedure de l'impôt direct et de la TVA

•  informations judiciaires

procedure des étrangers demandeur d'asile en france

•  informations judiciaires

recours devant le TA pour excès de pouvoir

•  modele de requête

demande en annulation préalable facultative

•  modele de lettre

mémoire en défense contre le recours pour excès de pouvoir

•  modele de memoire

mémoire en réplique

•  modele de memoire

demande préalable obligatoire d'indemnités

•  modele de lettre

demande préalable d'indemnités et d'annulation

•  modele de lettre

recours en plein contentieux

•  modele de requete

mémoire en défense contre le recours en plein contentieux

•  modele de memoire

procédure en référé devant le TA

•  guide de procedure judiciaire

demande de pièces médicales à l'hôpital

•  modele de lettre

recours en référé expertise médicale contre l'Hôpital

•  modele de requete

recours en référé suspension devant le juge des référés du TA

•  modele de requete

recours en référé annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière

•  modele de requete

mémoire en appel devant la CAA

•  modele de memoire

pourvoi devant le CE

•  modele de declaration judiciaire

mémoire ampliatif devant le CE

•  modele de memoire

présentation et compétence des juridictions répressives

•  informations judiciaires

procedure après jugement d'une juridiction repressive

•  guide de procedure judiciaire

demande de délai de paiement de l'amende

•  modele de requete

requête en modification des modalités de la peine

•  modele de requete

requête en mainlevée d'interdiction

•  modele de requete

demande de mise en liberté conditionnelle ou semi-liberté

•  modele de requete

procédure d'indemnisation des victimes devant le FGA, la CIVI, le SARVI

•  guide de procedure judiciaire

procédure de plainte de la victime

•  guide de procedure judiciaire

plainte au Procureur

•  modele de lettre

procédure de garde à vue

•  informations judiciaires

nouvelle procédure devant le Juge d'instruction

•  guide de procedure judiciaire

demande de mise en liberté en cas de détention provisoire

•  modele de lettre

procédure de citation directe devant le Tribunal correctionnel

•  guide de procedure judiciaire

citation directe devant le tribunal correctionnel

•  modele de citation

citation à témoins devant le Tribunal correctionnel

•  modele de citation

citation pour abandon de famille

•  modele de citation

procedure devant le TP

•  guide de procedure judiciaire

procédure devant la CA

•  guide de procedure judiciaire

assignation devant la CA

•  modele d' assignation

requête devant la CA en fixation d'audience à bref délai

•  modele de requete

requête devant la CA en fixation d'audience à jour fixe

•  modele de requete

assignation en référé devant le Président de la CA afin de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement

•  modele d' assignation

conclusions d'appel incident

•  modele de conclusions

procédure devant la cour de cassation

•  guide de procedure judiciaire

déclaration de pourvoi

•  modele de declaration judiciaire

mémoire ampliatif

•  modele de memoire

mémoire en défense

signification des mémoires

•  modele d' acte judiciaire

requête devant la CEDH

•  modele de requete